Holding patrimoniale dirigeant : avantages, limites et conditions 2026

La holding patrimoniale est présentée comme la solution incontournable de toute stratégie fiscale de dirigeant. Régime mère-fille, apport-cession, transmission facilitée : les avantages sont réels. Mais ils sont conditionnels. Une holding crée de la valeur uniquement lorsque le niveau de bénéfices excédentaires, l'horizon de détention et les objectifs patrimoniaux du dirigeant justifient sa complexité et ses coûts. Pour un dirigeant qui extrait l'intégralité de ses bénéfices pour vivre, la holding n'apporte aucun avantage fiscal — elle génère des coûts de fonctionnement annuels pour rien. Ce guide a pour objectif de quantifier précisément les avantages de la holding patrimoniale, d'en exposer les limites réelles, et de fournir au dirigeant une grille de décision claire pour déterminer si cette structure est adaptée à sa situation.

Qu'est-ce qu'une holding patrimoniale et comment fonctionne-t-elle ?

Une holding patrimoniale est une société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés. Elle se distingue d'une holding opérationnelle en ce qu'elle n'exerce pas directement d'activité commerciale ou industrielle — elle gère un patrimoine de participations, d'actifs immobiliers ou financiers. Pour un dirigeant d'entreprise, elle constitue l'échelon intermédiaire entre sa société opérationnelle et son patrimoine personnel.

Définition et distinction holding opérationnelle vs holding patrimoniale

La holding opérationnelle exerce une activité propre en plus de détenir des participations : elle peut facturer des prestations de services à ses filiales (management fees), mutualiser des fonctions support (RH, finance, juridique) ou porter des contrats commerciaux. La holding patrimoniale, au sens strict, se contente de détenir des titres et de gérer un patrimoine — sans activité opérationnelle propre. Cette distinction est fiscalement déterminante : la holding animatrice, qui participe activement à la direction et à la gestion de ses filiales, bénéficie de régimes de faveur (pacte Dutreil, exonération IFI des titres professionnels) inaccessibles à une holding purement passive. En pratique, la frontière entre holding patrimoniale et holding animatrice est une question de substance et de documentation — l'administration fiscale vérifie que l'animation est réelle, continue et tracée.

Les formes juridiques de la holding : SAS, SARL, SCI — laquelle choisir ?

La forme juridique de la holding conditionne la gouvernance, la fiscalité applicable à la rémunération du dirigeant et la souplesse des cessions de titres. La SAS est la forme la plus utilisée pour les holdings patrimoniales : grande liberté statutaire, président assimilé salarié, cessions de titres libres entre actionnaires, pas d'agrément obligatoire. La SARL peut être pertinente lorsque la holding est détenue par un couple ou une famille restreinte, avec un gérant majoritaire TNS — les cotisations sociales sont plus faibles mais la protection sociale est moindre. La SCI est réservée à la détention d'actifs immobiliers — elle ne peut pas détenir de titres de sociétés commerciales sans risque de requalification. Dans la majorité des cas, la SAS holding à l'IS est la structure optimale pour un dirigeant de PME.

Le schéma type : holding IS détenant les titres de la société opérationnelle

Le schéma standard consiste pour le dirigeant à apporter les titres de sa société opérationnelle (SAS ou SARL à l'IS) à une holding SAS qu'il crée et contrôle à 100 %. La holding détient alors les titres de la filiale opérationnelle. Les bénéfices de la filiale peuvent remonter à la holding sous forme de dividendes, taxés à un taux effectif de 1,25 % (régime mère-fille) au lieu de 30 % (flat tax) si le dirigeant les percevait directement. Ces fonds capitalisent dans la holding et peuvent être réinvestis dans d'autres actifs — immobilier, placements financiers, participations — sans imposition personnelle immédiate. Le dirigeant ne supporte la fiscalité personnelle que sur ce qu'il extrait effectivement de la holding sous forme de salaire ou de dividendes.

Le régime mère-fille : capitaliser les bénéfices à fiscalité quasi nulle

Le régime mère-fille est le mécanisme fiscal central de la holding patrimoniale. Il permet à une société mère de recevoir les dividendes de sa filiale en quasi-exonération d'IS, créant un espace de capitalisation fiscalement privilégié entre la fiscalité de la société opérationnelle et la fiscalité personnelle du dirigeant.

Principe et conditions d'application

Le régime mère-fille s'applique lorsque la société mère (holding) détient au moins 5 % du capital de la filiale depuis au moins deux ans. Les dividendes reçus par la holding sont exonérés d'IS à 95 % — seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposable au taux IS normal. À 25 % d'IS, cela représente un taux effectif d'imposition de 1,25 % sur les dividendes remontés. Ce régime s'applique de plein droit dès que les conditions sont remplies — aucune option ni agrément n'est nécessaire.

Simulation : remontée de dividendes avec et sans holding

La simulation suivante compare l'impact fiscal d'une remontée de 200 000 € de bénéfices selon que le dirigeant perçoit les dividendes directement ou via sa holding.

Simulation indicative — société opérationnelle SAS à l'IS, dirigeant personne physique, flat tax 30 % — données 2026

Le gain fiscal annuel de 44 599 € dans cet exemple ne représente pas une économie définitive : lorsque le dirigeant extraira ces fonds de la holding pour son usage personnel, il supportera alors la flat tax de 30 % sur les dividendes distribués. L'avantage réel est un avantage de trésorerie et de capitalisation : les 44 599 € d'impôt différé restent disponibles dans la holding pour être réinvestis pendant toute la durée de capitalisation. Sur 10 ans avec un rendement de 5 %, cet avantage de trésorerie annuel génère un surplus patrimonial significatif par effet de capitalisation.

La quote-part de frais et charges de 5 % : impact réel et optimisation

La quote-part de 5 % représente la fraction des dividendes réintégrée dans le résultat imposable de la holding. Sur 155 125 € de dividendes reçus, la base imposable est de 7 756 €, soit un IS de 1 939 € à 25 %. Ce montant est relativement faible, mais il peut être réduit par des charges réelles supportées par la holding (frais de gestion, honoraires de conseil, rémunération du dirigeant au niveau de la holding). Si les charges réelles de la holding dépassent la quote-part forfaitaire de 5 %, le résultat imposable est nul — l'avantage fiscal est alors total. C'est pourquoi certaines holdings facturent des management fees à leurs filiales : ces honoraires constituent une charge pour la filiale (déductible de l'IS) et un produit pour la holding, qui les compense par ses propres charges de fonctionnement.

L'apport-cession (art. 150-0 B ter) : différer l'imposition de la plus-value

L'apport-cession est le mécanisme qui rend la holding indispensable dans tout projet de cession d'entreprise significatif. Il permet au dirigeant de différer l'imposition de la plus-value de cession — potentiellement pendant plusieurs décennies — en réinvestissant le produit de la vente dans la holding plutôt que de le percevoir directement.

Mécanisme du report d'imposition et conditions de maintien

Le mécanisme repose sur l'article 150-0 B ter du CGI. Le dirigeant apporte les titres de sa société opérationnelle à sa holding avant la cession à l'acquéreur. La plus-value constatée lors de cet apport est placée en report d'imposition — elle est calculée mais non imposée immédiatement. La holding vend ensuite les titres à l'acquéreur : la plus-value de cession à ce niveau est nulle (valeur d'apport = prix de vente). Le report est maintenu tant que le dirigeant conserve le contrôle de la holding et que les conditions de réemploi sont respectées. Il tombe définitivement lors de la cession des titres de la holding, de la dissolution de la holding, ou si les conditions de réemploi ne sont pas satisfaites.

Conditions de réemploi : délai, taux et emplois éligibles

Si les titres cédés ont été apportés à la holding moins de trois ans avant la cession, le produit net de cession doit être réinvesti à hauteur de 60 % minimum dans un délai de deux ans suivant la cession, dans des emplois éligibles. Les emplois éligibles incluent : le financement de moyens permanents d'exploitation (actifs corporels ou incorporels affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), la souscription au capital de sociétés opérationnelles, ou les parts de fonds communs de placement à risques (FCPR, FCPI, FIP) sous conditions. L'immobilier de rendement pur, les placements financiers classiques (assurance-vie, PEA) et les prêts à des tiers ne sont pas des emplois éligibles. Si les titres ont été apportés plus de trois ans avant la cession, aucune obligation de réemploi ne s'applique — l'imposition reste simplement en report jusqu'à la cession des titres de la holding.

Simulation : plus-value de cession avec et sans apport-cession

Simulation indicative — cession de titres acquis pour 100 k€, cédés 2 M€, flat tax 30 % — données 2026

L'avantage n'est pas une exonération définitive mais un différé de 570 000 € d'impôt. Sur un horizon de 10 ans, ces 570 000 € supplémentaires investis à 5 % de rendement annuel génèrent environ 928 000 € — soit 358 000 € de plus-value supplémentaire par rapport au scénario sans holding. L'imposition finale sur ces 570 000 € interviendra lors de la cession des titres de la holding ou de la distribution du capital — mais à une date choisie par le dirigeant, dans un contexte fiscal qu'il aura le temps d'anticiper.

Risques et points de vigilance : abus de droit et réemploi fictif

L'apport-cession est l'un des montages les plus contrôlés par l'administration fiscale. Deux risques principaux existent. Le premier est l'absence de substance économique de la holding : si la holding est créée uniquement pour bénéficier du report, sans activité réelle d'animation des filiales, l'administration peut requalifier l'opération en abus de droit (article L. 64 du LPF) et imposer immédiatement la totalité de la plus-value avec une majoration de 40 % à 80 %. Le second risque est le réemploi fictif : investir dans des actifs apparemment éligibles mais sans substance économique réelle (sociétés coquilles, prêts habillés en participations) expose à la même requalification. La règle de prudence est que chaque réemploi doit avoir une substance économique documentée, indépendante de l'avantage fiscal.

La holding comme outil de structuration de la rémunération

La holding offre au dirigeant une flexibilité de rémunération que la détention directe ne permet pas. En interposant la holding entre lui et sa société opérationnelle, le dirigeant peut arbitrer en temps réel entre plusieurs formes de revenus selon son niveau de TMI, ses besoins de trésorerie personnelle et ses objectifs de capitalisation.

Arbitrage entre remontée de dividendes et rémunération directe

Sans holding, le dirigeant doit arbitrer chaque année entre salaire (charges sociales élevées mais droits à retraite) et dividendes de la société opérationnelle (flat tax 30 % mais sans cotisations sociales ni droits sociaux). Avec la holding, un troisième niveau s'intercale : les dividendes remontés de la filiale à la holding (à 1,25 % effectif) y capitalisent, et le dirigeant décide séparément du niveau de dividendes qu'il extrait de la holding vers son patrimoine personnel. Cette séparation permet de lisser les revenus personnels dans le temps — percevoir une rémunération stable de la holding même lors d'années de faible résultat dans la filiale, en puisant dans les réserves capitalisées.

Compte courant d'associé rémunéré dans la holding

Le compte courant d'associé (CCA) rémunéré est un levier complémentaire dans la holding. Le dirigeant peut prêter des fonds personnels à sa holding (ou laisser des dividendes en CCA plutôt que de les percevoir), et percevoir des intérêts déductibles du résultat de la holding dans la limite du taux légal (environ 3,5 % en 2026 — à vérifier selon l'arrêté annuel). Ces intérêts sont imposés à la flat tax (30 %) dans le patrimoine personnel du dirigeant. Le CCA présente l'avantage de la flexibilité : le capital prêté peut être remboursé à tout moment, contrairement à une augmentation de capital. Sa limite principale est le risque de perte en cas de défaillance de la holding — un risque à ne pas sous-estimer dans les montages multi-niveaux.

Optimisation de la rémunération du dirigeant via la holding

La holding permet également d'optimiser la rémunération du dirigeant en distinguant la rémunération versée par la filiale opérationnelle (salaire, déductible de l'IS de la filiale) et la rémunération versée par la holding (salaire ou dividendes, depuis les réserves capitalisées). Cette double source de revenus permet de calibrer précisément le niveau de TMI du foyer fiscal en répartissant les revenus entre les deux entités selon les années. Une année de forte TMI, le dirigeant peut réduire ses dividendes de la holding et augmenter ses versements PER pour rester dans une tranche inférieure. Une année de faible TMI, il peut extraire davantage de la holding pour constituer son patrimoine personnel à moindre coût fiscal.

La holding patrimoniale comme levier de transmission

La transmission d'entreprise est l'un des trois piliers qui justifient la création d'une holding patrimoniale, avec le régime mère-fille et l'apport-cession. La holding facilite la transmission à deux niveaux : elle permet de transmettre progressivement des titres à une assiette réduite, et elle peut bénéficier du pacte Dutreil si elle est animatrice de ses filiales.

Donation de titres de holding vs donation de titres de la société opérationnelle

Transmettre des titres d'une holding présente plusieurs avantages par rapport à la transmission directe des titres de la société opérationnelle. Premièrement, les titres d'une holding sont plus faciles à démembrer que des titres d'une société opérationnelle : l'usufruitier (parent) perçoit les dividendes remontés par la filiale via la holding, tandis que le nu-propriétaire (enfant) acquiert la valeur du capital sans avoir à gérer directement la société opérationnelle. Deuxièmement, la valorisation des titres de holding peut intégrer une décote de holding (illiquidité, minorité potentielle) qui réduit l'assiette taxable. Troisièmement, la holding permet de transmettre des participations dans plusieurs filiales en une seule opération, plutôt que de multiplier les donations sur chaque entité.

Pacte Dutreil applicable à la holding animatrice

Le pacte Dutreil (articles 787 B du CGI) est applicable aux titres de holding à condition que celle-ci soit animatrice de ses filiales — c'est-à-dire qu'elle participe activement à leur conduite de la politique du groupe et contrôle leurs filiales. Cette condition d'animation est vérifiée par l'administration fiscale via des éléments concrets : conventions d'animation signées avec les filiales, procès-verbaux de comités de direction, facturation de prestations de management. Une holding purement passive — qui se contente de détenir des titres sans animation documentée — ne peut pas bénéficier du Dutreil. Sous réserve de cette condition, les titres de la holding animatrice transmis par donation ou succession bénéficient de l'exonération de 75 % des droits, avec les mêmes conditions d'engagement collectif (2 ans avant) et individuel (4 ans après) que pour une société opérationnelle directe.

Exemple chiffré : une holding animatrice valorisée 3 M€ est transmise à deux enfants avec pacte Dutreil. L'assiette taxable est réduite à 750 000 € (25 % de 3 M€). Après abattement de 100 000 € par enfant (200 000 € au total), la base taxable est de 550 000 €. Les droits de donation s'élèvent à environ 98 000 € (tranche 20 % sur la fraction 552 325 €). Sans Dutreil, sur 3 M€ moins 200 000 € d'abattements, les droits atteindraient environ 718 000 €. Économie : environ 620 000 € de droits évités.

Démembrement de titres de holding : transmettre la nue-propriété tout en conservant le contrôle

Le démembrement de titres de holding est l'outil de transmission le plus souple disponible pour un dirigeant souhaitant préparer la succession sans perdre le contrôle opérationnel. En donnant la nue-propriété des titres à ses enfants tout en conservant l'usufruit, le dirigeant transmet la valeur économique future de la holding à une assiette réduite (selon le barème article 669 CGI), tout en conservant les droits de vote attachés à l'usufruit — lui permettant de continuer à gérer la holding et ses filiales. À son décès, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les dividendes remontés des filiales à la holding pendant la période de démembrement reviennent à l'usufruitier (le dirigeant), qui en conserve la jouissance jusqu'à son décès.

La holding pour la gestion et la diversification patrimoniale

Au-delà de la fiscalité sur les dividendes et la transmission, la holding constitue un véhicule de gestion patrimoniale permettant au dirigeant de centraliser et diversifier son patrimoine professionnel sans imposition personnelle immédiate sur chaque réinvestissement.

Réinvestir les excédents de trésorerie sans imposition personnelle immédiate

C'est l'avantage le plus concret de la holding pour un dirigeant dont la société génère des bénéfices excédant ses besoins personnels. Sans holding, tout euro de bénéfice distribué supporte la flat tax de 30 % avant d'être réinvesti dans le patrimoine personnel. Avec la holding, les dividendes remontent à 1,25 % effectif et peuvent être immédiatement réinvestis dans n'importe quel actif éligible — immobilier, valeurs mobilières, participations dans d'autres sociétés — sans fiscalité personnelle supplémentaire. L'effet de capitalisation sur 15 à 20 ans est considérable : un excédent annuel de 100 000 € réinvesti à 5 % pendant 20 ans représente 3,3 M€ avec la holding (base 100 000 €/an réinvesti entièrement) contre 2,3 M€ sans holding (base 70 000 €/an après flat tax de 30 %). La différence de 1 M€ ne provient pas d'un meilleur rendement mais du seul effet de la capitalisation à fiscalité réduite.

Détention d'actifs immobiliers via la holding

La holding peut détenir des actifs immobiliers directement ou via une SCI filiale. La détention via SCI à l'IS (filiale de la holding) permet d'amortir comptablement les actifs immobiliers, réduisant la base imposable des loyers à quasi-zéro pendant 20 à 30 ans. Les loyers remontent ensuite à la holding sous forme de dividendes en quasi-exonération (régime mère-fille si la holding détient plus de 5 % de la SCI depuis plus de 2 ans). Cette structuration est particulièrement efficace pour les dirigeants qui acquièrent leurs locaux professionnels : la société opérationnelle verse un loyer à la SCI filiale (charge déductible pour la filiale opérationnelle), la SCI génère un revenu foncier amorti fiscalement, et les excédents remontent à la holding sans fiscalité significative.

Investissement en SCPI, private equity et fonds via la holding IS

La holding IS peut investir dans des SCPI, des fonds de private equity (FCPR, FCPI) ou des placements obligataires. Les revenus générés (dividendes de SCPI, distributions de fonds) sont taxés à l'IS dans la holding (15 % à 25 %) plutôt qu'à la flat tax de 30 % si le dirigeant les percevait personnellement. Pour des revenus de SCPI de 10 000 € annuels, la différence est de 3 000 € via flat tax contre 1 250 à 2 500 € via holding IS — un avantage modeste unitairement, mais significatif sur un volume de placements important. Le principal avantage est surtout la possibilité de réinvestir les distributions sans fiscalité personnelle, en maintenant le capital investi au niveau de la holding.

Les conditions de pertinence : quand la holding est-elle vraiment avantageuse ?

La holding patrimoniale est un outil puissant mais conditionnel. Sa pertinence dépend directement de la situation du dirigeant — notamment du niveau de bénéfices excédentaires, de l'horizon de détention et des objectifs patrimoniaux. En dessous de certains seuils, les coûts de fonctionnement dépassent les avantages fiscaux.

Le seuil de bénéfices à partir duquel la holding devient rentable

Le seuil de pertinence de la holding dépend des bénéfices excédentaires — c'est-à-dire des bénéfices qui ne seront pas distribués pour couvrir les besoins personnels du dirigeant mais réinvestis. Pour un dirigeant qui extrait 100 % de ses bénéfices pour vivre, la holding n'apporte aucun avantage fiscal sur les dividendes — ils supporteront de toute façon la flat tax, directement ou via la holding. L'avantage du régime mère-fille ne joue que sur les bénéfices capitalisés dans la holding. En pratique, un excédent annuel de 50 000 € génère une économie fiscale d'environ 14 000 € via le régime mère-fille. Les coûts de fonctionnement d'une holding simple s'élèvent à 2 500 à 5 000 € par an. Le seuil de rentabilité se situe donc autour de 15 000 à 20 000 € d'excédents annuels — soit un résultat annuel de la société opérationnelle d'environ 50 000 à 70 000 € au-delà des besoins personnels du dirigeant. En dessous, la complexité ne se justifie pas.

Grille de décision indicative — à adapter selon la situation spécifique du dirigeant

Horizon temporel et objectifs : les configurations où la holding s'impose

La holding devient quasi-indispensable dans trois configurations précises. Premièrement, lorsqu'une cession d'entreprise est envisagée à moyen terme (3 à 10 ans) : l'apport-cession permet de différer une imposition qui peut représenter plusieurs centaines de milliers d'euros. Deuxièmement, lorsque le dirigeant génère des excédents récurrents significatifs (plus de 100 000 € par an) qu'il souhaite réinvestir dans un patrimoine diversifié : la capitalisation à 1,25 % vs 30 % crée un avantage de trésorerie compoundé sur longue période. Troisièmement, lorsqu'un objectif de transmission familiale est clairement identifié et que le patrimoine dépasse les abattements disponibles en une génération : la holding animatrice avec pacte Dutreil et démembrement de titres est la combinaison la plus efficace fiscalement.

Les situations où la holding n'est pas justifiée — et pourquoi

La holding n'est pas pertinente dans plusieurs situations fréquentes. Un dirigeant qui extrait l'intégralité de ses bénéfices : la holding ne fait que retarder la flat tax sans l'éviter. Un dirigeant en début d'activité avec des bénéfices inférieurs à 80 000 € : les coûts de fonctionnement dépassent les économies fiscales. Un dirigeant dont l'horizon de cession est inférieur à 3 ans : l'apport-cession nécessite un délai minimal pour éviter les obligations de réemploi contraignantes. Un dirigeant sans objectif de transmission patrimoniale : les avantages successoraux de la holding ne se matérialisent qu'à long terme. Dans ces configurations, une stratégie d'optimisation via les enveloppes personnelles (PER, assurance-vie, PEA) est plus simple, moins coûteuse et aussi efficace.

Coûts, contraintes et risques à anticiper

La création d'une holding est une décision irréversible à court terme — une fois les titres apportés, le retour en arrière génère une imposition significative. Il est impératif d'en évaluer objectivement les coûts, les contraintes et les risques avant de se lancer.

Coûts de constitution et de fonctionnement annuels

Estimation des coûts d'une holding SAS patrimoniale — fourchettes indicatives selon la complexité, données 2026

Le commissariat aux comptes est obligatoire pour les SAS dont deux des trois seuils suivants sont dépassés : 4 M€ de total bilan, 8 M€ de chiffre d'affaires, 50 salariés. Pour une holding patrimoniale standard, ces seuils ne sont généralement pas atteints — mais certains montages avec plusieurs filiales peuvent y conduire. Le coût total annuel récurrent d'une holding simple se situe entre 2 500 € et 7 000 € pour la grande majorité des dirigeants de PME, ce qui est rapidement absorbé par les économies fiscales dès lors que les excédents annuels dépassent 80 à 100 k€.

Contraintes de gouvernance et de liquidité

La holding introduit une couche supplémentaire de gouvernance : assemblées générales annuelles, approbation des comptes, dépôt au greffe, relations entre associés si la holding est détenue par plusieurs personnes. Ces formalités sont peu lourdes pour une holding unipersonnelle, mais se complexifient dès lors que d'autres associés (conjoint, enfants, investisseurs) sont impliqués. La contrainte de liquidité est plus significative : les fonds capitalisés dans la holding ne sont pas librement disponibles pour le dirigeant — leur extraction déclenche la fiscalité personnelle (flat tax sur les dividendes ou IS sur les salaires). Un dirigeant qui traverse une période de besoins personnels importants peut se retrouver contraint d'extraire des fonds de la holding dans un contexte fiscal défavorable (TMI temporairement élevée).

Risques fiscaux : requalification et abus de droit

Trois risques fiscaux principaux sont associés aux holdings patrimoniales. Le premier est la requalification de la holding animatrice en holding passive : si l'administration fiscale établit que la holding ne participe pas réellement à la direction de ses filiales, elle perd l'éligibilité au pacte Dutreil et à l'exonération IFI des titres professionnels — avec rappel des avantages obtenus et pénalités. Le deuxième est la requalification de l'apport-cession en abus de droit : holding créée uniquement pour bénéficier du report, sans substance économique réelle. Le troisième est la requalification des management fees en revenus distribués : si les prestations de services facturées par la holding à ses filiales ne correspondent pas à des services réels documentés et à des prix de marché, elles peuvent être requalifiées en dividendes déguisés — imposés au barème IR avec intérêts de retard. La documentation rigoureuse de chaque opération est la protection essentielle contre ces trois risques.

Créer sa holding patrimoniale : les étapes et les questions à trancher

La création d'une holding patrimoniale est une opération structurante qui mobilise plusieurs conseils et s'étale sur plusieurs semaines. Elle doit être préparée en amont, avec une vision claire des objectifs poursuivis et des mécanismes mis en oeuvre.

Apport de titres ou création ex nihilo : quelle voie choisir ?

Deux voies principales existent pour créer une holding. La création ex nihilo consiste à créer la holding avant que la société opérationnelle ait de la valeur — typiquement lors de la création d'entreprise. La holding souscrit alors à l'augmentation de capital de la filiale dès l'origine : aucune plus-value d'apport, aucune implication fiscale immédiate. C'est la voie la plus simple, mais elle suppose d'avoir anticipé le besoin très tôt. L'apport de titres en cours de vie sociale est la voie la plus fréquente : le dirigeant apporte les titres de sa société opérationnelle existante à une holding nouvellement créée. Cet apport peut déclencher une imposition sur la plus-value d'apport — sauf à bénéficier du régime du sursis d'imposition (article 150-0 B du CGI) si la holding n'est pas contrôlée par l'apporteur, ou du report d'imposition (article 150-0 B ter) si elle l'est. Dans la pratique, l'apport à sa propre holding est systématiquement réalisé sous le régime 150-0 B ter — le report d'imposition est acquis de plein droit, sans limitation de montant ni condition de réemploi immédiat si les titres sont conservés plus de 3 ans avant cession.

Les intervenants nécessaires : avocat, expert-comptable, notaire, CGP

La création d'une holding patrimoniale ne peut pas être réalisée correctement sans une équipe de conseil coordonnée. L'avocat (de préférence fiscaliste) rédige les statuts de la holding, sécurise juridiquement l'apport de titres et documente les conventions d'animation si la holding est animatrice. L'expert-comptable détermine la valeur d'apport des titres (qui constitue la base de calcul du report d'imposition), s'assure de la cohérence comptable et fiscale du montage, et prend en charge les obligations déclaratives annuelles de la holding. Le notaire intervient si des actifs immobiliers sont impliqués dans le montage. Le CGP coordonne la vision patrimoniale globale — holding, enveloppes personnelles, transmission — et s'assure que la holding s'inscrit dans une stratégie cohérente sur 15 à 20 ans. L'absence de coordination entre ces intervenants est la première cause d'inefficacité des montages en holding.

Les questions à trancher avant de se lancer

Avant de créer une holding patrimoniale, six questions doivent recevoir une réponse précise. Quel est le niveau d'excédents annuels que je prévois de ne pas distribuer à titre personnel — et sur quel horizon ? Ai-je un projet de cession d'entreprise à moyen terme qui justifie un apport-cession ? Quelle est ma stratégie de transmission familiale et quel patrimoine souhaité-je transmettre ? Suis-je prêt à assumer les coûts de fonctionnement annuels et la complexité de gouvernance supplémentaire ? Mes titres ont-ils une valeur significative qui rend l'apport fiscalement sensible ? Et enfin : ai-je les conseils nécessaires pour structurer, documenter et piloter ce montage dans la durée ? Si la réponse à l'une des quatre premières questions est négative ou incertaine, la holding n'est probablement pas la bonne décision au moment considéré — et une stratégie d'optimisation via les enveloppes personnelles (PER, assurance-vie, PEA) constitue une alternative plus simple et aussi efficace dans un premier temps.