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Conditions Générales de Vente

1. Présentation et Application des CGV

Le site InRealArt a pour vocation de présenter les œuvres des créateurs (ci-après dénommés « Vendeurs ») à ses visiteurs (potentiels « Acheteurs »), en leur offrant la possibilité d'explorer et d'acheter directement auprès des Vendeurs. Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la commercialisation en ligne des œuvres sur le site, ainsi que de clarifier les droits et devoirs des parties engagées dans cette transaction. Les transactions effectuées via le Site sont réalisées directement entre l'Acheteur et le Vendeur. InRealArt n'agit pas en qualité de revendeur des œuvres proposées par les Vendeurs mais sert d'intermédiaire en fournissant une plateforme de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs. À ce titre, InRealArt n'est pas partie au contrat de vente conclu exclusivement entre l'Acheteur et le Vendeur, ce dernier étant seul responsable des engagements découlant de cette vente.

2. Consentement

Le consentement plein et sans réserve aux présentes conditions générales de vente est un préalable à la conclusion du contrat de vente, tant pour le Vendeur que pour l'Acheteur. Ce consentement s'exprime par le fait de cocher une case dédiée sur le formulaire de commande de l'œuvre.

3. Procédure de Commande

Les œuvres sont proposées à la vente sur le Site par le Vendeur, sous réserve de disponibilité. Chaque œuvre est brièvement décrite, avec notamment des informations telles que le médium, les dimensions, le poids, et la nature de l'œuvre. Les Acheteurs intéressés par une œuvre doivent la sélectionner, l'ajouter à leur panier, et fournir ou confirmer les informations nécessaires à la commande. Avant de finaliser leur commande, les Acheteurs doivent vérifier le récapitulatif de leur commande, corriger les éventuelles erreurs, et prendre note des frais d'expédition. Le paiement est effectué par l'Acheteur une fois la commande validée. InRealArt confirme la disponibilité de l'œuvre dans un délai de 48 heures. En cas d'indisponibilité, l'Acheteur en est informé par e-mail, la commande est annulée, et le remboursement est effectué.

4. Demandes de Personnalisation

Toute modification demandée par le client qui altère les caractéristiques originales de l'œuvre (dimensions, matériaux, apparence...) constitue une demande de personnalisation. Dans ce cas, le Vendeur fournira un devis à l'Acheteur, qui devra être approuvé avant la production de l'œuvre personnalisée. Le devis inclura une date de livraison estimée. Si le paiement est confirmé par InRealArt dans les 3 jours ouvrables suivant l'envoi du devis à l'Acheteur, la vente est considérée comme conclue selon les CGV acceptées par les deux parties.

5. Œuvres Proposées à la Vente

Les Acheteurs ont la possibilité d'acquérir l'œuvre physique, bien meuble corporel, ainsi que les droits d'auteur qui y sont associés, propriétés intellectuelles, pour la durée prévue pour l'offre choisie par l'Acheteur.

6. Droit de Cession des Droits d'Auteur

InRealArt propose diverses options pour l'acquisition de droits d'auteur étendus, incluant mais non limités à la reproduction, l'exposition et la commercialisation de l'œuvre. Les détails de ces droits et les conditions de leur acquisition seront clairement indiqués dans l'offre d'achat. Lorsque l'offre choisie par l'acheteur le prévoit, les droits d'auteur sur l'œuvre lui sont cédés pour la durée fixée dans l'offre. Dans le cas où l'offre choisie ne prévoit pas une telle cession, les droits d'auteur restent la propriété du créateur de l'œuvre. Cela signifie que l'Acheteur ne peut pas reproduire, exposer publiquement, vendre ou utiliser l'œuvre à des fins commerciales sans le consentement explicite du titulaire des droits d'auteur. À l'expiration de la durée prévue pour la cession des droits d'auteur, l'InRealArt en reprend la pleine propriété, à moins que l'Acheteur n'ait bénéficié d'une extension ou d'un renouvellement des droits d'auteur.

7. Possibilité de Dépôt en Galerie

Selon l'offre choisie par l'Acheteur, InRealArt peut proposer la possibilité de déposer l'œuvre dans une galerie physique. Cette option permet aux Acheteurs de mettre en valeur leur acquisition et de la partager avec un public plus large, tout en respectant les droits d'auteur associés à l'œuvre. Les conditions du dépôt, incluant la durée du dépôt, les modalités d'exposition, et éventuellement les frais associés, seront définies au cas par cas et convenues entre l'Acheteur, le Vendeur, et InRealArt.

8. Engagements de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à respecter les droits d'auteur et les conditions d'utilisation associées à chaque œuvre acquise. Toute utilisation non autorisée de l'œuvre peut entraîner des sanctions juridiques.

9. Modifications des Conditions

InRealArt se réserve le droit de modifier les conditions relatives à la vente des œuvres, aux droits de cession des droits d'auteur, et à la possibilité de dépôt en galerie. Toutes les modifications seront communiquées aux utilisateurs et s'appliqueront aux ventes futures.

10. Prix et Modalités de Paiement

Le prix de vente des œuvres est indiqué sur le Site dans la devise choisie par l'Acheteur et comprend toutes les taxes à l'exception des éventuels frais de livraison et d'emballage. Les options de livraison et les frais correspondants sont présentés lors du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d'emballage varient en fonction de la nature de l'œuvre, de ses dimensions, de son poids, et du lieu de livraison. Le règlement du prix de l'œuvre par l'Acheteur au Vendeur s'effectue via les moyens de paiement proposés par InRealArt : carte de crédit et virement bancaire. La propriété de l'œuvre est transférée à l'Acheteur une fois le paiement entièrement effectué. En cas de non-paiement total, la vente est annulée, et l'œuvre est remise en vente sur InRealArt.

11. Livraison

La livraison des œuvres commandées est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans le récapitulatif de commande, suivant les horaires et les modalités du prestataire de livraison choisi. Il appartient à l'Acheteur de se renseigner sur les détails et les délais de livraison proposés par les prestataires. La responsabilité liée à la livraison de l'œuvre, incluant le respect des délais, la qualité de l'emballage, et la conformité de l'œuvre, incombe uniquement au Vendeur. InRealArt n'est pas responsable en cas de défaillance du Vendeur. Toutefois, en cas de problème, l'Acheteur peut déposer une réclamation contre le prestataire de livraison. L'Acheteur doit inspecter l'œuvre à la réception et signaler toute anomalie par écrit dans un délai de 48 heures à InRealArt.

12. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours après la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation sans frais ni justification, sauf dans le cas d'une personnalisation de l'œuvre. La rétractation s'effectue par e-mail à InRealArt, qui procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant sa notification. Les œuvres retournées endommagées ou souillées ne seront pas remboursées, à la discrétion d'InRealArt.

13. Garanties Légales

Le Vendeur s'engage à respecter les garanties légales de conformité et contre les vices cachés au bénéfice de l'Acheteur.

14. Force Majeure

Les événements de force majeure, tels que reconnus par la jurisprudence française, peuvent suspendre ou annuler la vente. La partie concernée doit informer l'autre partie de la survenance et de la fin de l'événement de force majeure.

15. Droits d'Auteur et Propriété Intellectuelle

Le Vendeur assure être le créateur de l'œuvre vendue et qu'elle ne viole aucun droit de tiers. Il s'engage à protéger InRealArt et l'Acheteur contre toute réclamation de tiers. Le support matériel de l'œuvre est transféré à l'Acheteur, mais le Vendeur conserve les droits moraux ainsi que les droits de représentation et de reproduction. Cependant, InRealArt propose des options incluant des droits d'auteur plus ou moins étendus selon les souhaits de l'Acheteur.

16. Protection des Données Personnelles

InRealArt traite les données personnelles des Acheteurs et des Vendeurs dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les parties ont le droit d'accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer leurs données personnelles. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution des obligations contractuelles et légales.

17. Loi Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

18. Médiation

En cas de litige, l'Acheteur peut recourir à la médiation de la consommation pour une résolution amiable, conformément au Code de la consommation.

19. Juridiction Compétente

Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

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