Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Token Non Fongible (NFT) et le contrat de licence de l'œuvre associée (ci-après, "CGUToken") sont enregistrés via IPFS et référencés dans les métadonnées du NFT, établissant ainsi le cadre juridique entre les "PARTIES" : D'une part, la "SOCIÉTÉ", "LE CRÉATEUR", et d'autre part, le "PROPRIÉTAIRE", qui a acquis dans le cadre du projet InRealArt le lot composé de manière inséparable lors de la première acquisition de l'œuvre physique et du NFT la représentant du projet InRealArt. Le Token Non Fongible ("NFT") est créé via un smart contract après l'achat et attribué au PROPRIÉTAIRE à l'adresse publique Polygon (ou Ethereum, sous réserve de frais de gas supplémentaires) indiquée pour cette transaction. Ces CGUToken régissent l'utilisation du NFT ainsi que la licence des droits sur l'œuvre numérique liée au NFT. Les CGUToken s'appliquent aux interactions entre les PARTIES et prévalent sur tout autre accord général ou spécifique.
L'œuvre représentée par le NFT, dont la SOCIÉTÉ détient tous les droits patrimoniaux d'auteur, objet de ces CGUToken, est accessible via le lien inclus dans le fichier JSON des métadonnées du NFT et est décrite dans ce fichier. Le lot initialement vendu sur la plateforme de la société comprend : L'œuvre physique, le NFT la représentant, et les droits d'auteur pour la durée prévue selon l'offre choisie.
L'œuvre représentée par le NFT est sauvegardée sur un fichier numérique, stocké sur le service IPFS référencé dans les métadonnées du smart contract du NFT, sur la blockchain publique Ethereum. Le NFT est conforme à la norme ERC-721.
Lorsqu'une vente est conclue conformément aux Conditions Générales de Vente, LE CRÉATEUR transfère au PROPRIÉTAIRE la propriété du NFT représentant l'œuvre. Le PROPRIÉTAIRE peut librement disposer de ce NFT et afficher numériquement l'œuvre représentée sous les strictes conditions énoncées à l'Article 2.
Conformément à la législation française sur les contrats conclus à distance, le droit de rétractation n'est pas applicable à l'achat de contenu numérique non fourni sur un support matériel dès que le téléchargement ou l'utilisation a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur et renonciation de son droit de rétractation.
La propriété du NFT accorde l'accès à une version numérique de l'œuvre, via le fichier numérique unique qui lui est associé.
Cet accès est accordé à l'échelle mondiale.
Cet accès est accordé à perpétuité, ou, si non reconnu, pour la durée de vie des droits de propriété intellectuelle conformément à la législation en vigueur au moment de l'expiration de ces droits.
Le propriétaire du NFT peut accéder à l'œuvre numérique et la communiquer en privé à des fins non commerciales. Exclusivement à des fins de revente, il peut l'exposer, sur tous supports matériels ou numériques ou médias numériques actuels ou futurs, y compris les réseaux sociaux, sites web personnels ou professionnels du PROPRIÉTAIRE, galeries en ligne, ou métaverses. En cas de revente du NFT, le PROPRIÉTAIRE précédent s'engage à fournir la copie originale (haute définition) de l'œuvre telle que décrite dans les métadonnées JSON du NFT au nouveau PROPRIÉTAIRE et à effacer toute copie du fichier, en particulier le fichier original (haute définition). Service optionnel d'acquisition du fichier original (haute définition) de l'œuvre tel qu'indiqué dans les métadonnées JSON du NFT auprès d'une étude d'huissier, après vérification par l'envoi d'un jeton test par le titulaire du NFT depuis la clé publique propriétaire du NFT vers une adresse publique fournie à cet effet par l'étude. Ce service supplémentaire sera facturé selon les tarifs en vigueur au moment de la demande. Ce fichier sera remis au premier PROPRIÉTAIRE lors de la vente sur le marketplace ou dans l'une de nos galeries physiques.
Le PROPRIÉTAIRE indiquera sur l'œuvre ou dans un espace dédié ainsi que dans les métadonnées liées au fichier, le nom du CRÉATEUR ainsi que le titre de l'œuvre pour toute reproduction ou présentation de l'œuvre mentionnée à l'Article 2.4.
En contrepartie du lot comprenant notamment le NFT représentant l'œuvre et les droits d'utilisation associés, le PROPRIÉTAIRE s'engage à payer le prix indiqué en euros ou autre devise selon les offres proposées par la société.
La SOCIÉTÉ certifie être le seul titulaire des droits patrimoniaux d'auteur, des droits voisins, et avoir toutes les autorisations nécessaires pour l'exploitation sans entrave des œuvres et garantit au PROPRIÉTAIRE la jouissance sans restriction de tous les droits objet de cet accord, à l'abri de toute perturbation, réclamation ou éviction de quelque nature que ce soit. La SOCIÉTÉ défendra le PROPRIÉTAIRE contre toute réclamation ou action en justice émanant d'un tiers revendiquant des droits d'auteur sur l'œuvre et/ou le NFT et indemnise le PROPRIÉTAIRE de toute conséquence financière résultant d'un tel recours, y compris les frais de justice, les frais de procédure, les frais d'expertise, les honoraires d'avocat, ainsi que tout préjudice subi, y compris les dommages et autres indemnités transactionnelles, toute condamnation judiciaire, les frais et la perte de bénéfices résultant d'un litige potentiel.
LE CRÉATEUR garantit ne pas avoir cédé d'autre NFT conférant les mêmes droits et s'engage à n'en émettre aucun.
LE CRÉATEUR déclare que l'œuvre ne contient aucun élément susceptible de porter atteinte aux intérêts d'un tiers, ou susceptible de donner lieu à une action en justice sur le fondement de la contrefaçon, de l'atteinte à la vie privée, du droit à l'image, ou susceptible d'être considérée comme diffamatoire ou injurieuse.
LE CRÉATEUR affirme que toutes les mesures sont et/ou seront prises pour limiter au maximum les risques de piratage et/ou d'utilisation non autorisée des œuvres.
Le PROPRIÉTAIRE conservera au moins une copie des fichiers mentionnés dans les métadonnées du NFT par ses propres moyens (disque dur personnel, cloud personnel, services de stockage...). LE CRÉATEUR accepte par avance l'émission d'un NFT de remplacement ayant les mêmes spécifications que le NFT devenu inactif par une entité spécialisée dans l'émission de NFTs et d'actifs cryptographiques sous la supervision d'un commissaire de justice ayant préalablement constaté l'inactivité du NFT. Cette opération exceptionnelle sera effectuée aux frais du PROPRIÉTAIRE. Des copies de ces fichiers seront également conservées par l'étude d'huissier LSL, 92 rue d'Angiviller BP 51 78120 Rambouillet, sans garantie de résultat. Un service supplémentaire sera facturé selon les tarifs en vigueur selon les besoins.
Dans l'éventualité où le PROPRIÉTAIRE serait confronté à une réclamation d'un tiers ou à un recours résultant de la diffusion de l'œuvre en raison d'une violation par LE CRÉATEUR de ses obligations et garanties stipulées ici, LE CRÉATEUR s'engage à indemniser le PROPRIÉTAIRE de toutes les conséquences financières liées à une telle réclamation ou recours.
La SOCIÉTÉ garantit l'authenticité de l'œuvre et du NFT ainsi que la véracité de sa provenance. Elle s'engage à fournir au PROPRIÉTAIRE toutes les informations nécessaires pour prouver cette authenticité et provenance.
Le PROPRIÉTAIRE reconnaît les risques économiques suivants : le NFT peut perdre tout ou partie de sa valeur suite aux variations du marché ; les actifs numériques, tokens et NFTs peuvent faire l'objet de fluctuations de prix importantes, à la hausse comme à la baisse. L'ampleur de ces fluctuations est imprévisible et ne peut être assurée ; le PROPRIÉTAIRE n'a aucune assurance de pouvoir coter le NFT sur une plateforme ou un marché secondaire et n'a donc aucune garantie de pouvoir revendre le NFT.
Le PROPRIÉTAIRE reconnaît les risques technologiques suivants : Le NFT est stocké dans un portefeuille électronique sécurisé par une clé privée unique, essentielle pour accéder au NFT. Ainsi, le vol, la perte ou le piratage de la clé privée entraîne la perte définitive du NFT. Le PROPRIÉTAIRE est également responsable de la sécurité de la clé privée de son portefeuille, nécessaire pour recevoir et transférer le NFT. La perte ou le vol de la clé privée équivaut à la perte du NFT attribué au portefeuille. Une réémission sera techniquement possible dans les mêmes conditions que celles décrites à l'Article 4.5 ou celles prévues par les juridictions compétentes si le PROPRIÉTAIRE peut se prévaloir d'une décision de justice définitive et exécutoire à cet effet. À cette fin, il est conseillé au PROPRIÉTAIRE de signaler son NFT perdu ou volé dans une base de données dédiée à la perte ou au vol de NFTs, si une telle base existe. En cas de transfert du NFT par le PROPRIÉTAIRE vers un portefeuille incompatible avec le smart contract du NFT, le PROPRIÉTAIRE ne pourra normalement plus accéder au NFT. Le PROPRIÉTAIRE assume l'entière responsabilité du choix du portefeuille utilisé. Une réémission sera techniquement possible dans les mêmes conditions que celles décrites à l'Article 4.5. En cas de création ultérieure par le PROPRIÉTAIRE d'un smart contract concernant le NFT transféré, le PROPRIÉTAIRE assume l'entière responsabilité du choix de la norme ou du smart contract spécifique utilisé et de tout bug potentiel et faille de sécurité. - La blockchain Ethereum choisie est susceptible d'être l'objet d'une attaque du système de consensus connue sous le nom d'attaque des 51%, qui pourrait corrompre les données enregistrées sur la blockchain.
Le PROPRIÉTAIRE reconnaît les risques réglementaires suivants : Les risques juridiques et fiscaux liés à la détermination de la loi applicable, notamment en cas de revente du NFT, doivent être considérés par le PROPRIÉTAIRE et LE CRÉATEUR ne peut garantir une qualification juridique ou fiscale en raison de la diversité des lois nationales applicables et de leur évolution potentiellement défavorable aux intérêts du PROPRIÉTAIRE ; Des changements réglementaires ou normatifs pourraient affecter le fonctionnement de la blockchain publique Polygon ou Ethereum utilisée pour le NFT, générant ainsi divers risques juridiques et fiscaux qui pourraient avoir des conséquences notamment sur les conditions ou même la possibilité de revendre le NFT ; Les risques liés aux obligations d'identification renforcée du PROPRIÉTAIRE pour conserver, utiliser et/ou revendre le NFT doivent être considérés et ne peuvent être assumés par LE CRÉATEUR.
Le PROPRIÉTAIRE s'engage à ne pas modifier, altérer ou transformer l'œuvre numérique d'une manière qui porte atteinte aux droits moraux de l'auteur, sans l'accord écrit préalable de LE CRÉATEUR.
Le PROPRIÉTAIRE n'a pas le droit d'agir directement en cas de contrefaçon.
Le NFT est créé via un smart contract après l'achat et attribué au PROPRIÉTAIRE à l'adresse publique Ethereum spécifiée pour cette transaction. L'attribution des droits d'utilisation mentionnés à l'Article 2 est effective dès réception du NFT sur le portefeuille du PROPRIÉTAIRE et se poursuit tant que le NFT reste dans un portefeuille dont le PROPRIÉTAIRE est le titulaire.
Le PROPRIÉTAIRE est autorisé à revendre, sans consentement préalable de LE CRÉATEUR, le NFT et l'accès associé à la représentation numérique de l'œuvre comme stipulé dans ces CGUToken. Le NFT et cet accès sont inséparables en cas de revente. LE CRÉATEUR autorise le PROPRIÉTAIRE à revendre le NFT indépendamment de l'œuvre acquise lors de l'achat du lot. Le transfert du NFT entre portefeuilles électroniques détenus par le PROPRIÉTAIRE n'est pas considéré comme une revente mais comme un simple transfert interne.
Le PROPRIÉTAIRE s'assurera, en cas de revente du NFT à un tiers via un smart contract ou par transfert de propriété d'un portefeuille électronique décentralisé, centralisé, numérique ou physique, du respect du droit de suite de LE CRÉATEUR (article L. 122-8 du Code de la Propriété Intellectuelle). Si, au moment de la revente, le droit français reconnaît un droit de suite pour les NFTs du type objet de ces CGUToken, alors ce droit s'applique. Sinon, un droit de suite s'applique contractuellement, payable à l'organisme de gestion collective auquel LE CRÉATEUR est inscrit ou, à défaut, directement à LE CRÉATEUR, à un taux légal et selon les modalités applicables au droit de suite des œuvres physiques au moment de la revente.
Ces CGUToken sont régis par le droit français.
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution de ces CGUToken. À défaut, tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux relevant de la Cour d'Appel de Paris.
La SOCIÉTÉ s'engage à protéger et à traiter les données personnelles du PROPRIÉTAIRE conformément aux lois en vigueur sur la protection des données. Les informations sur la collecte, le traitement et le partage des données personnelles sont disponibles dans la Politique de Confidentialité de la SOCIÉTÉ, accessible sur le site web de la SOCIÉTÉ.
La collecte et le traitement des données personnelles du PROPRIÉTAIRE par la SOCIÉTÉ sont effectués en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La SOCIÉTÉ s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires et à informer le PROPRIÉTAIRE de l'utilisation de ces données.
Le PROPRIÉTAIRE dispose à tout moment du droit d'accéder, de rectifier, d'effacer, de limiter, de s'opposer et de porter ses données personnelles, conformément aux réglementations en vigueur.
Le PROPRIÉTAIRE doit s'inscrire sur la plateforme en ligne de la SOCIÉTÉ pour acheter un NFT.
Le PROPRIÉTAIRE s'engage à utiliser la plateforme conformément aux lois en vigueur et aux règles de conduite établies par la SOCIÉTÉ.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du PROPRIÉTAIRE à la plateforme en cas de non-respect de ces CGUToken.
LE CRÉATEUR conserve certains droits moraux et patrimoniaux sur l'œuvre physique, conformément aux lois en vigueur. Le PROPRIÉTAIRE s'engage à respecter ces droits et à ne pas modifier, détruire ou utiliser l'œuvre physique d'une manière qui porte atteinte aux droits ou à la réputation de LE CRÉATEUR, sauf dans le cas de l'acquisition du lot œuvre physique plus NFT incluant un droit de cession des droits d'auteur.
La SOCIÉTÉ et le PROPRIÉTAIRE reconnaissent et respectent les droits moraux de l'auteur sur l'œuvre numérique et physique, notamment le droit à la paternité et le droit au respect de l'œuvre.
Toute modification, adaptation ou transformation de l'œuvre numérique ou physique par le PROPRIÉTAIRE nécessite l'accord écrit préalable de LE CRÉATEUR, dans le respect des droits moraux de celui-ci.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier ces CGUToken à tout moment. Les modifications seront communiquées au PROPRIÉTAIRE par email ou via la plateforme en ligne, et prendront effet à la date indiquée dans la notification.
La SOCIÉTÉ s'engage à mettre en œuvre et à maintenir des mesures de sécurité robustes pour protéger les œuvres numériques et physiques contre le piratage, la perte ou tout autre risque de dommage.
La SOCIÉTÉ fournira au PROPRIÉTAIRE des recommandations pour le stockage sécurisé de l'œuvre numérique et physique, y compris des conseils sur les portefeuilles électroniques et les moyens de stockage physique.
Aucune des PARTIES ne sera tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre de ces CGUToken si cela est dû à un cas de force majeure, tel que défini par la loi applicable.
La SOCIÉTÉ peut résilier le contrat en cas de violation grave de ces CGUToken par le PROPRIÉTAIRE.
Le PROPRIÉTAIRE peut résilier le contrat en cas de violation grave de ces CGUToken par la SOCIÉTÉ.
En cas de résiliation, les droits et obligations des PARTIES seront déterminés conformément aux lois en vigueur.
En cas de litige non résolu à l'amiable, les PARTIES conviennent de soumettre le litige à la juridiction exclusive des tribunaux relevant de la Cour d'Appel de Paris.
En cas de litige impliquant des parties non françaises, les PARTIES conviennent que le litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français, sauf dans les cas où la règle de compétence internationale est impérative.
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